Conditions Générales
Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
Jour: jour calendaire;
Contrat à exécution successive: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire de façon inchangée;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat
à distance dans le délai de rétractation;
Professionnel: toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance;
Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, et dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance;
Technique de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment;
Conditions générales: les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise: Revado E-Commerce
Numéro d’immatriculation au registre du commerce:
Nom commercial: LUEUR-PARIS
Numéro de TVA: Service clientèle (email): support@lueur-paris.fr
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
En cas de conclusion du contrat par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
En cas de conditions particulières concernant des produits ou des services, les dispositions du présent article s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, en concertation, par une disposition juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être appréciées « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales. Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions seront interprétées « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela sera expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter son offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement.
les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les illustrations, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résiliation du contrat.
Les images jointes aux produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations découlent de l’acceptation de l’offre, notamment: - le prix, hors frais de dédouanement et TVA d’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client;
- les éventuels frais de livraison;
- le mode de conclusion du contrat et les étapes nécessaires;
- l’existence ou non d’un droit de rétractation;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution;
- la période pendant laquelle l’offre est valable ou la période pendant laquelle le prix est garanti;
- les frais éventuels de communication à distance;
- la manière dont le contrat sera archivé et consultable;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données;
- les autres langues disponibles pour le contrat;
- les codes de conduite applicables;
- la durée minimale en cas de contrat à exécution successive;
- éventuellement: tailles, couleurs ou matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité nécessaires.
Le professionnel peut - dans le respect du cadre légal - s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières, tout en motivant sa décision.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable accessible:
- l’adresse du siège du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une réclamation;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
- les informations de l’article 4.3, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l’exécution du contrat;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné et signalé au professionnel.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en juger la nature et les caractéristiques. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit au professionnel, avec tous les accessoires fournis, dans son état et emballage d’origine si possible, conformément aux instructions raisonnables et claires données par le professionnel.
Le consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié sa volonté de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit. La preuve du renvoi dans les délais incombe au consommateur (par exemple via un justificatif d’envoi).
Si, à l’expiration des délais, le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais directs de retour des produits.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de renvoi puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits ou services, uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre ou au plus tard avant la conclusion du contrat.
Exclusions possibles pour les produits:
- fabriqués selon les spécifications du consommateur;
- de nature manifestement personnelle;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel;
- journaux et magazines individuels;
- enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés;
- produits d’hygiène descellés.
Exclusions possibles pour les services:
- hébergement, transport, restauration ou loisirs devant être fournis à une date précise; - services commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation;
- paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par exception, le professionnel peut proposer des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier, indépendantes de sa volonté. Cette dépendance sera mentionnée dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de dispositions légales. Passé ce délai, elles ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que:
- elles résultent de dispositions légales, ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat.
En cas de livraison hors UE, la TVA d’importation et les frais de douane sont à la charge du client. Aucun TVA n’est facturé par le professionnel.
Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer au prix incorrect.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et en bon état.
La période de garantie correspond à celle du fabricant. La garantie n’est pas applicable si:
- le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même;
- le produit a été utilisé de manière incorrecte ou contraire aux instructions;
- le défaut résulte de prescriptions légales concernant les matériaux ou leur qualité.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel prendra le plus grand soin à l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Les commandes acceptées seront livrées au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat et obtenir remboursement.
Si la livraison est impossible, le professionnel fournira un produit de remplacement, clairement signalé à la livraison. Les retours de ces produits sont gratuits.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur uniquement à la livraison.
Article 12 – Contrats à exécution successive
Résiliation:
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois maximum;
- Un contrat à durée déterminée peut être résilié à son terme avec un préavis d’un mois maximum;
- Le consommateur peut résilier selon les mêmes modalités que la conclusion du contrat.
Renouvellement:
- Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une période déterminée;
- Exception: abonnements de journaux/magazines renouvelables tacitement pour 3 mois maximum, résiliables avec un préavis d’un mois;
- Un contrat renouvelé tacitement à durée indéterminée est résiliable à tout moment (préavis d’un mois, trois mois pour journaux/magazines).
Durée:
- Un contrat de plus d’un an peut être résilié par le consommateur après un an avec un préavis d’un mois.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans ses informations de paiement.
En cas de non-paiement, le professionnel peut facturer les frais raisonnables, sous réserve de la législation applicable.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être signalées dans les 7 jours, de manière complète et claire.
Le professionnel répondra dans les 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé avec indication du délai de réponse.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige pourra être soumis à la procédure compétente.
Une réclamation n’exonère pas le consommateur de ses obligations, sauf accord écrit du professionnel.
Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera le produit gratuitement.
Article 15 – Litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur régis par ces conditions sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en œuvre du système central électronique d’informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.